Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°110
8 janvier 2007
(2ème lecture)
(n° 102 , 132 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11 QUINQUIES
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article n'a aucun rapport avec la prévention de la délinquance et de surcroît stigmatise les ZUS comme étant des lieux générateurs de délinquance.