Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°117
8 janvier 2007
(2ème lecture)
(n° 102 , 132 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 43 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une nouvelle peine contraventionnelle.