Projet de loi Prévention de la délinquance

Direction de la Séance

N°118

8 janvier 2007

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER BIS

Consulter le texte de l'article ^

 

Supprimer cet article.

Objet

 

Prévoir que les travailleurs sociaux participent, au sein des commissariats et des gendarmeries, à une mission de prévention va accroître la défiance à l'égard des professionnels du secteur social.