Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°120
8 janvier 2007
(2ème lecture)
(n° 102 , 132 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 45 BIS A
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article constitue le précédent à l'introduction des peines-plancher dans notre législation pénale pour les récidivistes.
Il restreint le pouvoir d'appréciation du juge et favorise l'enfermement.
Enfin, il va accroître la surcharge de travail des tribunaux.