Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°121
8 janvier 2007
(2ème lecture)
(n° 102 , 132 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 45 BIS D
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article traduit la défiance du gouvernement à l'encontre des magistrats du siège.
Les mandats d'amener et d'arrêt, en ce qu'ils constituent une atteinte à la liberté d'aller et venir, doivent rester de la compétence de ces magistrats.