Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°123
8 janvier 2007
(2ème lecture)
(n° 102 , 132 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 458 du code des douanes est abrogé.
Objet
Cet article prévoit que la poursuite des infractions à la législation financière et à la réglementation financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances. Même si la libéralisation des échanges a réduit le champ des infractions en ce domaine, des incriminations demeurent cependant, à l'article 459 du code des douanes. L'abrogation de cet article, de nature à faciliter les poursuites en ce domaine, doit aussi marquer la volonté de prévenir la délinquance économique.