Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°135
8 janvier 2007
(2ème lecture)
(n° 102 , 132 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 28
Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 3421-1 à L. 3421-4 du code de la santé publique sont abrogés.
Objet
La prise en compte de la problématique de l'usage des stupéfiants ne peut passer par la répression. La France à l'instar de nombreux pays européens doit dépénaliser la consommation de drogue et mettre en place une réelle politique nationale de réduction des risques. La question du traitement des conduites addictives relève avant tout d'une politique de santé publique.