Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°155 rect.
10 janvier 2007
(2ème lecture)
(n° 102 , 132 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 19 de la commission des lois
présenté par
M. PEYRONNET
ARTICLE 12 TER A
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 19 pour l'article L. 211-14-1 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :« Une visite comportementale est également effectuée pour tout chien désigné par le maire en application de l'article L. 211-11 ou pour tout chien à la demande de la justice.
Objet
Il n'est pas opportun de subordonner la détention d'un chien catégorisé à la visite vétérinaire prévue à l'article 12 ter A du projet de loi : ce ne serait alors qu'une « surcouche » sans effet elle-même. De telles mesures prises en leur temps en Allemagne ont prouvé cette inutilité. En revanche, le principe même de visite comportementale, généralisé à l'ensemble des chiens mordeurs, est intéressant car il peut être un des outils qui permettront, à terme, de limiter le nombre de morsures de chiens en France et, ainsi, d'apporter une réponse efficace aux préoccupations des citoyens. A partir de l'examen précis de l'ensemble des visites pratiquées au niveau national, l'Etat pourra en effet adopter les mesures préventives nécessaires.