Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°17
20 décembre 2006
(2ème lecture)
(n° 102 , 132 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début du second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 750-2 dans le code de commerce :
« Lorsque le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation des locaux peut être engagée dans les conditions...