En séance

Projet de loi Prévention de la délinquance

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 26 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit par l'Assemblée Nationale a été adopté sous le coup de l'émotion suscitée par les violences commises à l'encontre des policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, agents d'exploitation d'un réseau de transport public de voyageurs et personnels de l'administration pénitentiaire, réintroduit la notion de guet-apens et alourdit les peines actuellement prévues. Comme nous l'avons souvent exprimé nous considérons que légiférer dans ce contexte ne constitue qu'un effet d'annonce et ne règlera nullement les problèmes de délinquance.