Projet de loi Prévention de la délinquance

Direction de la Séance

N°192 rect.

9 janvier 2007

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

à l'amendement n° 2 de la commission des lois

présenté par

M. COURTOIS

ARTICLE 1ER

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Rédiger comme suit le début du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales :

Sous réserve de l'accord du conseil municipal de la commune la plus peuplée, le président de l'établissement public ou un vice-président désigné dans les conditions prévues à l'article L. 5211-9 préside...

Objet

 

Les communes membres d'un EPCI sont de taille et de structures différentes. Elles ne sont donc pas égales devant l'insécurité et la délinquance auxquelles les villes les plus peuplées se trouvent davantage confrontées. Leur situation exige des méthodes et des moyens plus importants qui doivent être maîtrisés par le maire.

C'est pourquoi un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ne peut être créé sans l'accord de la commune centre.