En séance

Projet de loi Prévention de la délinquance

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COURTOIS

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Au premier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :

code de procédure pénale

par les mots :

code pénal

Objet

Cet amendement corrige une erreur rédactionnelle.