En séance

Projet de loi Prévention de la délinquance

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HÉRISSON

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 17 BIS E

Consulter le texte de l'article ^

La première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour modifier l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complétée par les mots :

qui en établissent la liste par arrêté interministériel

Objet

Désigner des services de communication au public en ligne comme étant répréhensibles relève des pouvoirs régaliens des autorités publiques. Toutefois, s'agissant d'une mesure de police ayant des conséquences restrictives sur les libertés publiques, il semble nécessaire de définir les conditions d'exercice de ce pouvoir, dans le cadre d'un arrêté interministériel pris par les ministres concernés (ministres chargés de l'Intérieur, du Budget mais également de l'Agriculture dans le cadre des courses hippiques).