Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°205
8 janvier 2007
(2ème lecture)
(n° 102 , 132 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. COURTOIS
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Au dernier alinéa (2°) du II de cet article, remplacer les mots :
Les avis des deux psychiatres
par les mots :
Ces avis
Objet
Correction d'une erreur rédactionnelle.