Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°207 rect.
9 janvier 2007
(2ème lecture)
(n° 102 , 132 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 46 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Au cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 6 de la loi n° 83-629 du 2 juillet 1983, après le mot :
justifie
insérer le mot :
pas
Objet
Amendement rédactionnel tendant à compléter la syntaxe négative de cette phrase.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.