En séance

Projet de loi Prévention de la délinquance

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COURTOIS

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 46 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Au 3° du I de cet article, remplacer les mots :

« 1° à 4° »

par les mots :

« 1° à 3° »

Objet

Cet amendement procède à une correction rédactionnelle. L'aptitude professionnelle requise pour la délivrance de la carte professionnelle au 4° de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ne pouvant, aux termes des textes en vigueur, être perdue, elle ne saurait être une des conditions dont le non-respect est susceptible d'entraîner la rupture du contrat de travail.

C'est pourquoi le présent amendement tend à supprimer la référence qui y est faite.