En séance

Projet de loi Prévention de la délinquance

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COURTOIS

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 46 TER

Consulter le texte de l'article ^

Au dernier alinéa (6°) du I de cet article, remplacer les mots :

à l'article 6-1

par les mots :

au I de l'article 6-1

et les mots :

à l'article 6-2

par les mots :

au II de l'article 6-1

Objet

L'article 46 bis prévoit aux I et II de l'article 6-1 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 des procédures d'autorisation préalable et d'autorisation provisoire pour acquérir, avant ou après l'embauche, l'aptitude professionnelle requise par la loi.

Par coordination, il est donc nécessaire de remplacer à l'article 46 ter la référence aux articles 6-1 et 6-2 par la référence aux I et II de l'article 6-1. Tel est l'objet du présent amendement.