Amendement

Projet de loi Prévention de la délinquance

N°214

9 janvier 2007

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

présenté par

M. LECERF

au nom de la commission des lois

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du III de cet article pour l'article 706-47-3 du code de procédure pénale, après le mot :

peuvent

remplacer les mots :

s'ils sont spécialement habilités par le procureur général près la cour d'appel de Paris et affectés dans un service spécialisé

par les mots :

s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin, dans des conditions précisées par arrêté