Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°215
9 janvier 2007
(2ème lecture)
(n° 102 , 132 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
I.- Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du III de cet article pour l'article 706-47-3 du code de procédure pénale :
« 3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret.
II.- En conséquence, supprimer le cinquième alinéa (4°) du même texte.