Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°216
9 janvier 2007
(2ème lecture)
(n° 102 , 132 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
sont informés de cette décision sous vingt-quatre heures »
par les mots :
sont informés par le représentant de l'Etat de cette décision dans les vingt-quatre heures
Objet
Le 2° de l'article L. 3211-11 du code de la santé publique désigne le représentant de l'Etat dans le département comme l'autorité compétente pour décider des sorties d'essai des personnes en hospitalisation d'office, ainsi que du renouvellement ou de la cessation de ces sorties.
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de cet article pour lever toute ambiguïté sur l'autorité chargée d'informer les maires et les procureurs des décisions de sortie d'essai.