Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°217
9 janvier 2007
(2ème lecture)
(n° 102 , 132 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« Ne relèvent pas de ce dispositif les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, gravement, à l'ordre public. »
Objet
Le présent amendement vise à faire coïncider la rédaction de cet alinéa avec la définition des personnes relevant de l'hospitalisation d'office telle qu'elle est donnée par l'article L. 3213-1.