Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°218
9 janvier 2007
(2ème lecture)
(n° 102 , 132 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3213-1 du code de la santé publique :
« En cas de nécessité, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, prononce cette hospitalisation dans les conditions prévues au premier alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à compléter cet alinéa pour y mentionner l'exception concernant l'autorité compétente, à Paris, pour prononcer l'hospitalisation d'office.