Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°22
20 décembre 2006
(2ème lecture)
(n° 102 , 132 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Au premier alinéa de l'article 2-19 du code de procédure pénale, après le mot : « injures, » sont insérés les mots : « de diffamation, »