Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°220
9 janvier 2007
(2ème lecture)
(n° 102 , 132 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 3213-9-1 du code de la santé publique par les mots :
du présent article
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à préciser les dispositions auxquelles il est fait référence au II.