Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°222
9 janvier 2007
(2ème lecture)
(n° 102 , 132 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 9 de la commission des lois
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par l'amendement n° 9 pour le dernier alinéa de l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
coordonnateur
insérer les mots :
ou le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa
Objet
Ce sous-amendement vise à éviter que le professionnel de l'action sociale intervenant seul, qui est mentionné dans cet article 5 et qui pourra, en l'absence de coordonnateur, transmettre des informations confidentielles au maire et au président du conseil général, ne soit considéré comme exclu de l'obligation d'information prévu par le dernier alinéa de l'article 5.