En séance

Projet de loi Prévention de la délinquance

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 17 BIS E

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour modifier l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après les mots :

mettent en place

insérer les mots :

dans des conditions fixées par décret

Objet

Cet amendement prévoit que les modalités de signalement des sites illégaux de jeux d'argent ainsi que les procédés d'information seront précisés par décret, vecteur juridique le plus approprié s'agissant de l'application d'un article de loi.

Un texte réglementaire apparaît au demeurant plus souple à modifier pour tenir compte des nécessaires évolutions de la technologie.