Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°30
20 décembre 2006
(2ème lecture)
(n° 102 , 132 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 44 BIS
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Dans la première phrase du quatrième alinéa du I de cet article, après les mots :
les biens qui sont
insérer les mots :
l'objet ou