En séance

Projet de loi Prévention de la délinquance

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 45 BIS B

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Rédiger comme suit cet article :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 60-1, les mots : « L'officier de police judiciaire peut requérir » sont remplacé par les mots : « Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir », et  après les mots : « ces documents, », sont insérés les mots : « notamment sous forme numérique, » ;

2° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 77-1-1, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par tout moyen, » et après les mots : « ces documents, », sont insérés les mots : « notamment sous forme numérique, » ;

3° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 99-3, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par tout moyen, » et après les mots : « ces documents, », sont insérés les mots : « notamment sous forme numérique, ».