Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°33
20 décembre 2006
(2ème lecture)
(n° 102 , 132 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 45 BIS D
Consulter le texte de l'article ^
I - Dans le troisième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
et s'il s'agit d'un condamné placé sous surveillance électronique mobile,
ainsi que les mots :
ou d'arrêt
et remplacer les mots :
les deux jours ouvrables qui suivent
par les mots :
le premier jour ouvrable qui suit