En séance

Projet de loi Prévention de la délinquance

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BEAUMONT, BRAYE, DULAIT, GRUILLOT, TRILLARD et BIZET

ARTICLE 12 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 211-11 du code rural, après les mots :

par arrêté

sont insérés les mots :

et après avis d'un vétérinaire sanitaire qualifié mandaté,

Objet

Cet amendement vise à apporter au préfet ou au maire, par le biais de l'avis d'un vétérinaire qualifié agissant dans le cadre de son mandat sanitaire, une expertise médico-légale à même de l'orienter efficacement dans sa prise de décision concernant une éventuelle euthanasie de l'animal.