Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°41 rect. bis
10 janvier 2007
(2ème lecture)
(n° 102 , 132 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
MM. BEAUMONT, BRAYE, DULAIT, GRUILLOT, TRILLARD et BIZET
ARTICLE 12 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 211-11 du code rural, remplacer les mots :
vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires
par les mots :
vétérinaire sanitaire mandaté par la direction des services vétérinaires
Objet
Cet amendement vise à remplacer le mot « désigné » par le terme « mandaté » étant donné que dans le cas de figure évoqué par cet article, le vétérinaire est sollicité par la Direction des Services Vétérinaires dans le cadre du mandat sanitaire qui le lie à l'Etat sous le contrôle du préfet.