Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°44 rect.
9 janvier 2007
(2ème lecture)
(n° 102 , 132 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. BEAUMONT, BRAYE, DULAIT, GRUILLOT, TRILLARD et BIZET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER A
Après l'article 12 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 223-10 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Tout propriétaire d'un chien ayant mordu une personne a obligation de le soumettre à une évaluation de dangerosité par un vétérinaire sanitaire qualifié, selon des modalités définies par arrêté. »
Objet
Cet amendement a pour objectif d'instituer à la charge des propriétaires de chiens potentiellement dangereux une obligation de présentation de l'animal à un vétérinaire sanitaire qualifié pour évaluation de sa dangerosité.