Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°50
8 janvier 2007
(2ème lecture)
(n° 102 , 132 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 2 confirme l'orientation choisie par le gouvernement en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre d'une politique de prévention de la délinquance, à savoir déléguer ces missions aux maires et conseils généraux.
En l'espèce, il ajoute à la liste des compétences dévolues au conseil général la compétence des actions de prévention de la délinquance.
Mais il confirme également la municipalisation de l'action sociale, et ce jusqu'à prévoir la mise à disposition en faveur des communes des services départementaux correspondants à ces missions.
Les auteurs de cet amendement de suppression s'opposent par conséquent à un tel démantèlement de l'action sociale et familiale des départements.