Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°59
8 janvier 2007
(2ème lecture)
(n° 102 , 132 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 621-2 du code du commerce, après les mots : « celui du débiteur », sont insérés les mots : « , constitué notamment lorsqu'une situation de dépendance décisionnelle et financière particulièrement marquée est établie »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la responsabilité des entreprises donneuses d'ordre dont l'action ou l'inaction a conduit des sous-traitants de ces filiales à la faillite.