Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°6
20 décembre 2006
(2ème lecture)
(n° 102 , 132 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports
supprimer la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 13-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs