Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°60
8 janvier 2007
(2ème lecture)
(n° 102 , 132 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 458 du code des douanes est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent faciliter les poursuites en matière d'infractions à la législation financière afin de mieux prévenir la délinquance économique.