Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°66
8 janvier 2007
(2ème lecture)
(n° 102 , 132 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L'article L. 228 est abrogé.
2° Le troisième alinéa de l'article L. 230 est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la réactivité et la transparence des procédures en matière de fraude fiscale en supprimant la commission spéciale des infractions fiscales qui apprécie l'opportunité des poursuites.