Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°69
8 janvier 2007
(2ème lecture)
(n° 102 , 132 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 84 de la loi de finances rectificatives pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est abrogé.
II. - En conséquence, la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises et les textes réglementaires s'y référant sont rétablis dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2002-157 du 30 décembre 2002 précitée.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le dispositif de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises.