Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°72
8 janvier 2007
(2ème lecture)
(n° 102 , 132 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition qui a pour objet de demander aux communes de soutenir financièrement les propriétaires d'immeubles collectifs pour leur permettre d'assumer leurs obligations de sécurité.