Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°75
8 janvier 2007
(2ème lecture)
(n° 102 , 132 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11 SEXIES
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Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'article 11 sexies introduit par le gouvernement à l'Assemblée Nationale et qui modifie la loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, singulièrement en ce qui concerne l'occupation des halls d'immeubles. Ils proposent la suppression de l'article incriminant les occupations des halls d'immeubles.