Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°82
8 janvier 2007
(2ème lecture)
(n° 102 , 132 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12 QUINQUIES
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Rédiger ainsi cet article :
Le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent aux pouvoirs exorbitants donnés par cet article aux préfets.