Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°86
8 janvier 2007
(2ème lecture)
(n° 102 , 132 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'inquiètent de l'augmentation des contraintes pesant sur les procédures de sortie d'essai pour les malades ayant été hospitalisés à la demande d'un tiers.
Plus grave encore, cet article prévoit que dans ces cas-là, le maire (ou les maires) soit (soient) automatiquement informé(s) de cette sortie, ce qui apparaît inacceptable.
Ils s'interrogent sur le maintien dans le présent texte des dispositions contenues dans les articles 18 à 24 et relatives à l'hospitalisation d'office que le gouvernement souhaite faire passer, par ailleurs, par ordonnance.