En séance

Projet de loi Prévention de la délinquance

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article poursuit la volonté des précédents de modifier la procédure d'hospitalisation d'office.

Il s'avère qu'une telle modification bafouerait les droits les plus élémentaires des personnes, ce que les auteurs de cet amendement refusent catégoriquement.

Ils s'interrogent sur le maintien dans le présent texte des dispositions contenues dans les articles 18 à 24 et relatives à l'hospitalisation d'office que le gouvernement souhaite faire passer, par ailleurs, par ordonnance.