En séance

Projet de loi Prévention de la délinquance

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 25

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'interrogent une fois de plus sur l'aggravation des sanctions et des obligations à l'encontre des auteurs d'infractions sexuelles, de surcroît récidivistes.

Le fait de prévoir qu'une personne inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes devra se présenter tous les mois au commissariat au lieu de tous les 6 mois, décision obligatoire si la personne est en état de récidive légale, participe à la surenchère entretenue sur ce type de délinquance.