Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°96
8 janvier 2007
(2ème lecture)
(n° 102 , 132 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 27
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement contestent toute réforme dans ce domaine qui s'appuie sur des tests non opérants actuellement.
Par ailleurs, la surabondance des procédures dans ce domaine apparaît bien loin de répondre aux questions posées par l'usage de certains types de drogues.