Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006

Direction de la Séance

N°100

15 décembre 2006

(1ère lecture)

(n° 105 , 115 , 109)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. JÉGOU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 BIS

 

Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 963 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au paiement par le titulaire d'un droit fixe de 60 euros. »

2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit d'examen pour l'obtention de l'option côtière, de l'option eaux intérieures, de l'extension hauturière et de l'extension grande plaisance eaux intérieures est fixé à 38 euros. »

Objet

 La réforme des permis de conduire les navires de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures va se traduire notamment par une modification des intitulés des titres. Cette réforme devant entrer en vigueur au cours de l'année 2007, à une date fixée par un décret en Conseil d'Etat, il est nécessaire de prévoir, aussi bien pour le droit de délivrance que pour le droit d'examen, la perception de ces droits lorsqu'ils correspondront aux nouveaux intitulés.