Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006
Direction de la Séance
N°106
15 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 105 , 115 , 109)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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I. - Supprimer le 2° bis du II de cet article.
II. - Dans le 3° du même II, remplacer le chiffre :
2
par le chiffre :
1
Objet
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NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).