Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006
Direction de la Séance
N°11
13 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 105 , 115 , 109)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 24
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Dans le III de cet article, remplacer le nombre :
25
par le nombre :
20