Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006
Direction de la Séance
N°110 rect.
16 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 105 , 115 , 109)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 29 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Rien ne justifiant la prolongation du dispositif concerné (coût proche de zéro), il est proposé de le supprimer.