En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 105 , 115 , 109)

AMENDEMENT

présenté par

M. BUFFET, Mmes LAMURE et PROCACCIA, MM. CAMBON, CÉSAR, del PICCHIA, GAILLARD, LE GRAND et HOUEL et Mme MÉLOT

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Dans le III de cet article, remplacer la date :

1^er juillet 2007 

par la date :

1^er janvier 2008

Objet

Cet amendement a pour objet de différer du 1er juillet 2007 au 1er janvier 2008 l'entrée en vigueur de la taxe intérieure de consommation sur le charbon. Ce délai doit permettre de mener une concertation préalable avec les professionnels concernés.